19 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 1 et 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 instituant les primes d'encouragement dans le secteur non marchand privé flamand
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;
- la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant dispositions sociales, modifiée en dernier lieu par la loi du 17 mai 2019.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son avis le 29 avril 2020 ;
- Le SERV a donné son avis le 2 juin 2020 ;
- Les partenaires sectoriels du secteur non marchand ont donné leur avis le 4 juin 2020 ;
- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que, dans l'intérêt de la sécurité juridique, le régime des primes d'encouragement doit de toute urgence être aligné sur le régime des congés thématiques, en particulier sur la réduction d'un dixième des prestations de travail comme nouvelle modalité de prise de congé parental.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :
- Le Gouvernement flamand veut promouvoir la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée des parents afin d'augmenter encore le taux d'emploi, en offrant une prime d'encouragement lors de la prise d'un congé parental avec une réduction d'un dixième des prestations de travail. Cette modalité de prise de congé parental a été introduite par l'arrêté royal du 5 mai 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux congés thématiques.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. . Dans l'article...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI