19 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon portant des dispositions diverses relatives à l'organisation de l'évaluation continue, aux examens et aux cours ainsi qu'aux conventions de stage du réseau IFAPME pour l'année de formation 2019-2020 en raison du COVID-19
Rapport au Gouvernement et commentaires des articles
CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er. Cet article reprend diverses définitions qui doivent permettre de comprendre la portée de l'arrêté.
Article 1er, 1°
Les centres de formation du réseau IFAPME, dénommé « centres de formation agréés » dans l'arrêté, sont constitués en association sans but lucratif et, pour être reconnus comme faisant partie du réseau IFAPME, doivent avoir préalablement reçu un agrément.
Article 1er, 2° à 4°
Cet article n'appelle pas de commentaire particulier.
Article 1er 5°
Cet article introduit la notion de candidat à l'alternance, qui vise l'apprenant qui suit des cours (soit de connaissances générales et de connaissances professionnelles soit de connaissances intégrées) et qui est en recherche de la conclusion d'un contrat d'alternance.
Article 1er, 6°
Cet article introduit la notion de compétences essentielles, qui vise les compétences qui, dans une finalité d'insertion professionnelle, doivent être acquises par tout apprenant en vue de poursuivre sa formation ou d'acquérir la maîtrise minimale des acquis d'apprentissage.
Article 1er, 7°
Cet article n'appelle pas de commentaire particulier.
CHAPITRE II. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2000 relatif à l'évaluation continue et aux examens dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
Article 1er. Pour toute année de formation, les examens et épreuves sont organisées par les centres de formation agréés pour les auditeurs réguliers, à savoir les auditeurs qui ont suivi effectivement au moins deux tiers des leçons organisées au cours de l'année de formation.
Au vu de la pandémie COVID -19 et des conséquences en découlant quant à l'organisation des cours (notamment la suspension/ l'organisation partielle des cours en présentiel ainsi que la mise en place d'un dispositif de formation et de suivi à distance), la notion d'auditeur régulier se devait d'être précisée pour l'année de formation 2019-2020 et concerne l'auditeur qui a suivi au moins deux tiers des leçons organisées jusqu'au 13 mars 2020.
Art. 2. Cet article précise la possibilité pour les centres de formation agréés d'organiser des examens à distance.
Art. 3. Cet article modifie l'arrêté évaluation en ce qu'il confère notamment aux centres de formation agréés la compétence d'organiser l'évaluation de fin d'apprentissage pour tout candidat à l'alternance.
Art. 4. En raison de la pandémie COVID-19, la dispense des cours n'a pu être organisée pour les années terminales en apprentissage comme initialement prévue à partir du 14 mars 2020.
Cet article précise donc les matières sur lesquelles les évaluations peuvent être réalisées et la possibilité de dispenser, en présentiel ou à distance, de nouvelles matières portant sur des compétences essentielles.
Art. 5. Au vu de la pandémie COVID-19 et des conséquences en découlant quant à l'organisation des cours (notamment la suspension/ l'organisation partielle des cours en présentiel ainsi que la mise en place d'un dispositif de formation et de suivi à distance), la planification des cours a été impactée pour les années terminales en apprentissage tout comme les périodes de réalisation des examens (tant en 1ère qu'en 2ème session).
Cet article précise, pour l'année de formation 2019-2020, les périodes d'organisation des examens.
Art. 6. Cet article précise les apprenants que le centre de formation agréé inscrit à l'examen C en fin d'apprentissage.
Art. 7. Cet article concerne l'organisation des examens C en fin d'apprentissage ainsi que la composition des commissions d'examens C pour l'année de formation 2019-2020.
Art. 8. Cet article précise qu'en fin d'apprentissage, la réunion du conseil des formateurs et la réunion de la commission de tutelle peuvent se tenir tant en présentiel qu'à distance.
Les périodes d'organisation des examens étant adaptées, les dates butoir pour la tenue de la réunion du Conseil des formateurs et de la réunion de la commission de tutelle sont également adaptées.
Art. 9. Au vu de la pandémie COVID-19 et des conséquences en découlant quant à l'organisation des cours (notamment la suspension/ l'organisation partielle des cours en présentiel ainsi que la mise en place d'un dispositif de formation et de suivi à distance), la planification des cours a été impactée en cours d'apprentissage tout comme les périodes de réalisation des examens (tant en 1ère qu'en 2ème session).
Cet article précise donc les matières sur lesquelles les évaluations peuvent être réalisées et la possibilité de dispenser de nouvelles matières pour les cours à distance.
Il indique, en outre, pour l'année de formation 2019-2020, les périodes d'organisation des examens.
Art. 10. Cet article précise qu'en cours d'apprentissage la réunion du conseil des formateurs peut se tenir tant en présentiel qu'à distance.
Les périodes d'organisation des examens étant adaptées, la date butoir pour la tenue de la réunion du Conseil des formateurs est également adaptée.
Art. 11. Cet article précise qu'en cours d'apprentissage la réunion de la commission de tutelle peut se tenir tant en présentiel qu'à distance.
Les périodes d'organisation des examens étant adaptées, la date butoir pour la tenue de la réunion de la commission de tutelle est également adaptée.
Art. 12. En raison de la pandémie COVID-19, la dispense des cours de chef d'entreprise en années terminales de la formation n'a pu être organisée comme initialement prévue.
Cet article précise donc les matières sur lesquelles les évaluations peuvent être réalisées et la possibilité de dispenser, en présentiel ou à distance, de nouvelles matières portant sur des compétences essentielles.
Il est de plus indiqué que, dans certaines sections dont la liste est établie par l'Institut, les évaluations sont obligatoires.
Art. 13. Au vu de la pandémie COVID -19 et des conséquences en découlant quant à l'organisation des cours (notamment la suspension/ l'organisation partielle des cours en présentiel ainsi que la mise en place d'un dispositif de formation et de suivi à distance), la planification des cours en années terminales de formation de chef d'entreprise a été impactée tout comme les périodes de réalisation des examens (tant en 1ère qu'en 2ème session).
Cet article précise, pour l'année de formation 2019-2020, les périodes d'organisation des examens.
Art. 14. En raison de la suspension des stages en années terminales de la formation de chef d'entreprise à la suite de la pandémie COVID-19, cet article prévoit la suppression de l'exigence, pour l'année de formation 2019-2020, d'une expérience pratique suffisante, pour être inscrit à l'examen C.
Art. 15. Cet article concerne l'organisation des examens C ainsi que la composition des commissions d'examens C pour les années terminales de la formation de chef d'entreprise pour l'année de formation 2019-2020.
Art. 16. Cet article précise que la réunion du conseil des formateurs et la réunion de la commission de tutelle pour les années terminales de formation de chef d'entreprise peuvent se tenir tant en présentiel qu'à distance.
Les périodes d'organisation des examens étant adaptées, les dates butoir pour la tenue de la réunion du Conseil des formateurs et de la réunion de la commission de tutelle sont également adaptées.
Art. 17. Au vu de la pandémie COVID -19 et des conséquences en découlant quant à l'organisation des cours (notamment la suspension/ l'organisation partielle des cours en présentiel ainsi que la mise en place d'un dispositif de formation et de suivi à distance), la planification des cours en cours de formation de chef d'entreprise a été impactée tout comme les périodes de réalisation des examens (tant en 1ère qu'en 2ème session).
Cet article précise, pour l'année de formation 2019-2020, les périodes d'organisation des examens.
Art. 18. En raison de la pandémie COVID-19, la dispense des cours en cours de formation de chef d'entreprise n'a pu être organisée comme initialement prévue à partir du 14 mars 2020.
Cet article précise donc les matières sur lesquelles les évaluations peuvent être réalisées et la possibilité de dispenser de nouvelles matières pour les cours à distance.
Art. 19. Cet article précise que la réunion du conseil des formateurs et la réunion de la commission de tutelle pour les années intermédiaires en formation de chef d'entreprise peuvent se tenir tant en présentiel qu'à distance.
Les périodes d'évaluation étant adaptées, les dates butoir pour la tenue de la réunion du Conseil des formateurs et de la réunion de la commission de tutelle sont également adaptées.
CHAPITRE III. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2000 relatif aux cours de formation dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
Art. 20. Cet article précise que les cours peuvent être organisés à distance ou en présentiel dans le respect des mesures sanitaires requises.
Art. 21. Cet article précise concernant les cours en apprentissage que, pour l'année de formation 2019-2020, le centre de formation agréé va organiser en présentiel des cours complémentaires entre le 17 août et le 30 septembre 2020 portant sur les compétences essentielles déterminées par l'Institut pour permettre aux apprenants de poursuivre leur apprentissage dans les années suivantes ou de préparer leur examen C, dans le respect des mesures sanitaires requises.
Cet article prévoit également que, pour la 3ème année d'apprentissage, les cours généraux sont maintenus à distance sauf pour les apprenants en difficulté, pour lesquels les cours sont dispensés en présentiel au centre de formation agréé.
Les cours professionnels et intégrés sont en reprise partielle en présentiel et à distance.
Art. 22. Cet article précise concernant les...
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