19 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand donnant approbation à la modification temporaire du règlement organique fixant le régime du personnel du Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen et le cadre du personnel
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 7 mai 2004 relatif au "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen" (Conseil socio-économique de la Flandre), l'article 7, § 3, modifié par le décret du 19 décembre 2008.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- le Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen a décidé de modifier le règlement organique fixant le régime du personnel du Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen et le cadre du personnel le 11 mai 2020
- l'Inspection des Finances a donné son avis le 13 mai 2020
- le Ministre flamand qui a la gouvernance publique dans ses attributions, a donné son accord le 3 juin 2020.
- Le Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande a conclu le protocole n° 391 1248 le 19 juin 2020 ;
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre-Président du Gouvernement flamand.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. La modification temporaire du règlement organique fixant le régime du personnel du Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen et le cadre du personnel, adoptée par le conseil le 11 mai 2020 et jointe en annexe au présent arrêté, est approuvée.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1 mai 2020.
Art. 3. Le Ministre-Président, qui a le soutien au Gouvernement flamand dans ses attributions, est chargé d'exécuter le présent arrêté.
Bruxelles, le 19 juin 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Annexe
Modification du règlement organique fixant le régime du personnel du Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen et le cadre du personnel, adoptée par le conseil le 11 mai 2020
Article 1er. A la partie XI, titre 14 du règlement organique fixant le régime du personnel du Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen et le cadre du personnel, il est ajouté un article XI 89, rédigé comme suit :
Art. XI 89. § 1er. Pendant la période du 1 mai 2020 au 30 juin 2020, un fonctionnaire peut prendre un congé parental corona avec l'accord de son supérieur hiérarchique.
Ce congé parental corona est pris sous forme de :
1° soit une réduction des prestations de travail jusqu'à la moitié d'un emploi à temps plein ;
2° soit une réduction des prestations de travail d'un cinquième d'un emploi à temps plein.
§ 2. Le fonctionnaire peut prendre ce congé parental corona à l'occasion de :
1° la naissance de son enfant, jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 12 ans ;
2° l'adoption de son enfant, pendant une période qui court à partir...
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