19 JUIN 2020. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'organisation des funérailles dans le cadre de mesures d'urgence pour limiter la propagation du Coronavirus - COVID-19
Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et en particulier son article 5, § 1er, e) ;
Vu la déclaration de l'OMS de l'état d'urgence de santé publique de portée internationale (USPPI) en date du 30 janvier 2020 ;
Vu la loi du 6 mars 1818 relative aux peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales ;
Vu la loi provinciale du 30 avril 1836, l'article 128 ;
Vu l'ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures ;
Vu le principe de précaution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant le déclenchement de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise coronavirus COVID-19 ;
Vu l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, article 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/008 relatif au transport des défunts dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 tel que modifié par l'arrêté ministériel du 5 juin 2020 ;
Vu les décisions de Conseil National de Sécurité du 3 juin 2020 ;
Considérant que ces dernières prévoient : « En ce qui concerne les enterrements et crémations, il sera possible, d'accueillir maximum 100 personnes lors des cérémonies jusqu'au 30 juin 2020 et 200 personnes à partir du 1er juillet 2020 et sans possibilités d'exposition du corps. Il n'est par contre pas permis d'organiser une réception ou une fête de plus de dix personnes après la cérémonie. » ;
Considérant le principe de précaution qui implique que lorsqu'un risque grave et potentiel ayant un certain degré de probabilité a été détecté, il revient aux autorités publiques d'adopter des mesures de protection urgentes et provisoires au niveau le plus approprié pour ce faire ;
Considérant que le non-respect potentiel des mesures de distanciation sociale fait courir un risque majeur aux membres du personnel des entreprises de pompes funèbres dans l'exercice de leurs missions ;
Considérant qu'en sus, les rassemblements de personnes...
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