19 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole
Le Gouvernement wallon,
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil;
Vu le règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader);
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité;
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.242, D.243, D.245 et D.246;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mars 2018;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mars 2018;
Vu le rapport du 22 mars 2018 établi conformément à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2017 portant exécution de l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale intervenue le 22 mars 2018;
Vu l'avis n° 63.497/4 du Conseil d'Etat, donné le 12 juin 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'avis d'Inter-Environnement Wallonie sur le projet d'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole ainsi que son arrêté ministériel, donné le 14 juin 2018;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole, l'intitulé du chapitre II est remplacé par ce qui suit :
Chapitre II. - Conditions communes à l'aide à l'investissement, à la transformation et à la commercialisation pour les SCTC, à l'installation et à la diversification non agricole ".
Art. 2. Dans l'article 2 du même arrêté, les mots « à la transformation et à la commercialisation pour les SCTC, » sont insérés entre les mots « à l'investissement, » et les mots « à l'installation ».
Art. 3. Dans l'article 13 alinéa 1er, 3°, du même arrêté, les mots « inférieurs ou égaux à un » sont abrogés.
Art. 4. Dans l'article 17, § 1er, du même arrêté, l'alinéa 1er, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2017, est remplacé par ce qui suit :
L'installation par reprise est l'acquisition par un jeune agriculteur de tout ou partie d'une exploitation agricole fonctionnelle préexistante en y maintenant tout ou partie de l'activité initiale. Le jeune agriculteur qui reprend une exploitation en conservant les anciennes productions, le cas échéant, en y ajoutant des nouvelles, est considéré s'installer par reprise. L'installation par reprise est prouvée par une convention de reprise enregistrée ou un acte authentique qui :
1° mentionne la date effective de l'installation par reprise du jeune agriculteur, les modalités et l'inventaire de la reprise;
2° est daté et signé par les différentes parties au plus tard le jour de la date d'installation par reprise.
.
Art. 5. Dans l'article 19, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, est inséré le 1°/1, rédigé comme suit :
1°/1 retire de ses activités agricoles de son exploitation un revenu annuel brut total imposable supérieur à cinquante pourcents du montant de son revenu...
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