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19 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Villers-le-Bouillet

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 1er, § 3;

Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural;

Vu la délibération du conseil communal de Villers-le-Bouillet du 27 mars 2018 adoptant le projet de programme communal de développement rural;

Vu l'avis du pôle « Aménagement du Territoire » du Conseil économique et social de Wallonie du 25 mai 2018;

Considérant que la commune de Villers-le-Bouillet ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le programme communal de développement rural de la commune de Villers-le-Bouillet est approuvé pour une période de 10 ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

Art. 2. Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.

Art. 3. Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre ayant le développement rural dans ses attributions.

Art. 4. Le taux de...

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