Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

19 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 5, § 1er, I, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2016;

Vu le rapport de l'Assemblée générale de la Cour des comptes, remis le 12 juillet 2017;

Vu l'avis n° 60.3861/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 février 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre, en charge des hôpitaux universitaires,

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. A l'article 13 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée, les modifications suivantes sont apportées :

  1. au paragraphe 2, les mots « Jusqu'au 31 décembre 2016 » sont remplacés par...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT