19 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation d'un médiateur auprès la Société des transports intercommunaux de Bruxelles
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, telle que modifiée par les lois des 27 décembre 2006, 23 décembre 2009, 18 janvier 2010, 26 décembre 2013 et 10 avril 2014, en particulier les articles 11 à 14;
Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, telle que modifiée par les ordonnances de la Région de Bruxelles-Capitale des 1er juin 2006, 20 octobre 2006, 31 janvier 2008, 14 décembre 2009, 14 décembre 2010, 16 décembre 2011, et 12 juillet 2012, en particulier, en particulier les articles 15 et 92 à 95;
Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun de la Région de Bruxelles-Capitale, telle que modifiée par les ordonnances des 19 juillet 1996, 19 avril 2007 et 6 mars 2008;
Vu l'ordonnance du 23 décembre 2016 contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2017;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 décembre 1990 portant approbation des statuts de la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale 18 juillet 1996 arrêtant le cahier général des charges auquel est soumise la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale des 16 mars 2001, 29 novembre 2001, 30 mars 2006, 15 juin 2006, 13 juillet 2006, 19 octobre 2006, 19 juillet 2007, 22 mai 2008, 22 décembre 2010, 1er juin 2011, 30 juin 2011, 3 mai 2012, 12 juillet 2012, 7 mars 2013, 18 juillet 2013, 5 septembre 2013 et 7 mai 2015;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, en particulier l'article 1, 7° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, tel que modifié par...
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