19 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016 relatif à l'affectation du budget pour les soins et le soutien non directement accessibles pour personnes handicapées majeures ainsi qu'aux frais liés à l'organisation pour les prestataires de soins autorisés, en ce qui concerne la remise de contrats, l'indemnité de rupture en cas de décès et l'assistance obligatoire
Fondement juridiqueLe présent arrêté est fondé sur :- le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), article 8, 3°, modifié par le décret du 25 avril 2014, et article 19, remplacé par le décret du 25 avril 2014 ;- le décret du 25 avril 2014 portant le financement personnalisé pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées, article 11.FormalitésLes formalités suivantes ont été remplies :- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 18 novembre 2023.- Le 18 décembre 2023, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.- Le Conseil d'Etat a décidé le 20 décembre 2023 de ne pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.InitiateurLe présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.Après délibération,LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :Article 1er. A l'article 5, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016 relatif à l'affectation du budget pour les soins et le soutien non directement accessibles pour personnes handicapées majeures ainsi qu'aux frais liés à l'organisation pour les prestataires de soins agréés, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2020, le point 2° est remplacé par ce qui suit :« 2° les traitements, examens ou thérapies médicaux et paramédicaux qui relèvent de la compétence de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, qu'ils soient effectivement remboursés ou non ; ».Art. 2. A l'article 7, alinéa 1er, 2°, point g) du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2018, le mot « très » est remplacé par le mot « plus ».Art. 3. A l'article 10, § 1er, alinéa 2, 1°, du même arrêté, le mot « plus » est inséré entre le mot « individuelle » et le mot « accessible ».Art. 4. A l'article 15, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot « moins » est remplacé par le mot « plus ».2° au paragraphe 2, le mot « moins » est remplacé par le...
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