19 JANVIER 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative aux frais de déplacement (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28 ;
Vu la demande de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté ;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative aux frais de déplacement.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2023.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté
Convention collective de travail du 17 février 2022
Frais de déplacement (Convention enregistrée le 3 juin 2022 sous le numéro 173151/CO/314)
Article 1er. La présente convention collective de travail modifie la convention collective de travail du 22 janvier 2020 relative aux frais de transport (n° 157767/CO/314) et s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté et aux travailleurs qu'ils occupent.
On entend par "travailleurs" : les ouvriers, les ouvrières, les employés et les employées.
Art. 2. Cette convention collective de travail modifie comme suit le § 4 de l'article 2 relatif au déplacement privé (voiture) de la convention collective de travail du 22 janvier 2020 (n° 157767/CO/314) :
"Pour les travailleurs qui utilisent un moyen de transport privé, l'employeur paie une indemnité journalière uniquement pour les jours de présence dans l'entreprise sur la base du tableau annexé à la présente convention collective de travail reprenant les montants de l'intervention journalière, respectivement à partir du 1er février 2021 (annexe 1re) et à partir du 1er février 2022 (annexe 2).
Ce tableau est mis à jour chaque année au 1er février, par les partenaires sociaux de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, en partant de la grille des montants forfaitaires de la carte train de la Société Nationale des Chemins de fer Belges (SNCB), 2ème classe.
Le calcul du tableau reprenant les montants de l'indemnité journalière se fait...
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