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19 JANVIER 2017. - Arrêté ministériel n° H/W 5/001 approuvant la réduction de la circonscription de la Wateringue de Tyberchamps, communes d'Ecaussines (sections d'Ecaussines, d'Enghien et de Marche-lez-Ecaussines), de Seneffe (section de Familleureux), de La Louvière (sections de La Louvière et Besonrieux) et de Manage (section de Bois-d'Haine)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 8, § 1er, III, 10;

Vu la loi du 5 juillet 1956 modifiée par la loi du 3 juin 1957 relative aux Wateringues, les articles 6 et 7;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2014 du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2017 du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu les plans et tableaux figurant les fonds situés sur le territoire des communes d'Ecaussines (sections d'Ecaussines, d'Enghien et de Marche-lez-Ecaussines), de Seneffe (section de Familleureux), de La Louvière (sections de La Louvière et Besonrieux) et de Manage (section de Bois-d'Haine) qui, selon le District de Mons de la Direction des Cours d'Eau non navigables, devraient être retirés de la circonscription de la Wateringue de Tyberchamps;

Vu la délibération du 30 avril 2014 de l'Assemblée générale de la Wateringue de Tyberchamps approuvant ce retrait;

Vu l'avis favorable du 26 mai 2015 du Fonctionnaire d'encadrement de la Direction des Cours d'Eau non navigables, District de Mons;

Vu les pièces de l'enquête commodo et incommodo;

Considérant que les enquêtes publiques organisées par les communes concernées n'ont donné lieu à aucune remarque...

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