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19 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné en renfort à la mission 'EUDEL/SARAJEVO', l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées, l'article 3, alinéa 1er;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 28 octobre 2016 dans le cadre de la mission "EUDEL/SARAJEVO" ;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 23 octobre 2017;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 30 novembre 2017,

Arrête :

Article 1er. Les dispositions du chapitre Ier de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions...

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