19 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 18, § 3, de l'AR/CIR 92 en matière d'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature pour la disposition gratuite du chauffage et de l'électricité
RAPPORT AU ROI
Sire,
En exécution de l'accord de gouvernement, le gouvernement préparera une vaste réforme fiscale afin de moderniser le régime fiscal, de le simplifier, de le rendre plus juste et plus neutre. En ce qui concerne l'impôt des personnes physiques, l'on vise une simplification, dont, entre autres, un glissement progressif des formes de rémunération alternatives vers une rémunération en euros. Dans le cadre d'un plan cafétéria, une forme de flexibilisation salariale avantageuse d'un point de vue (para)fiscal, les dépenses d'un travailleur sont souvent prises en charge par son employeur. Le travailleur est alors imposé sur un avantage de toute nature. Un exemple qui est récemment paru dans la presse est un plan qui offre la possibilité aux travailleurs d'entreprises participantes de faire payer leur facture d'électricité de façon fiscalement avantageuse par leur employeur par le biais d'un plan cafétaria. Une telle flexibilisation salariale va à l'encontre des résolutions du gouvernement. Un des éléments sur lesquels sont basés de tels plans, est la valorisation forfaitaire de l'avantage de toute nature pour la disposition gratuite d'électricité (article 18, § 3, point 4, AR/CIR 92). Il est dès lors proposé, dans l'attente de la réforme fiscale, de dès à présent limiter la valorisation forfaitaire de l'avantage de toute nature pour la disposition gratuite d'électricité et du chauffage aux cas dans lesquels cette valorisation est habituellement utilisée pour le moment. Ce sont notamment les cas dans lesquels l'électricité et/ou le chauffage est fourni gratuitement ensemble avec la mise à disposition gratuite d'une habitation (article 1er, 1°, du projet). Cette précision supplémentaire est d'application aux avantages octroyés à partir du 1er janvier 2022 (article 2 du projet).
En valorisant l'avantage résultant de l'intervention de l'employeur dans les frais d'énergie à la valeur réelle de l'avantage dans le cadre des plans cafétaria, une étape supplémentaire est également franchie vers l'harmonisation de la notion de salaire au niveau social et fiscal.
Les modifications apportées par l'article 1er, 2° à 4°, du projet sont des adaptations purement techniques.
Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
19 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 18, § 3, de l'AR/CIR 92 en...
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