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19 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant Elia Transmission Belgium SA comme gestionnaire du réseau de transport régional d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale pour une durée de vingt ans

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 3, § 1er et 2;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2006 désignant la société anonyme Elia System Operator comme gestionnaire du réseau de transport régional d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale pour une durée de vingt ans;

Vu la demande de Elia Transmission Belgium SA d'être désigné comme gestionnaire du réseau de transport régional d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale pour une durée de vingt ans, communiquée le 12 septembre 2019;

Vu la décision de la CREG (B)1994 relative à la certification de la nouvelle entité juridique envisagée par Elia System Operator SA aux fins des missions de gestionnaire de réseau de transport du 27 septembre 2019;

Vu l'avis de Brugel 20191106-290 relatif à la désignation d'Elia Transmission Belgium en tant que gestionnaire du réseau de transport d'électricité au niveau régional du 6 novembre 2019;

Considérant en effet la réorganisation interne de Elia System Operator SA et la constitution de la société anonyme Elia Transmission Belgium;

Considérant que la désignation de Elia System Operator SA intervenue en 2006 est réputée avoir pris cours à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée et prendre fin le 26 novembre 2021;

Considérant que l'activité de gestion du réseau de transport régional est transférée à Elia Transmission Belgium SA en date du 31 décembre 2019;

Considérant que Elia Transmission Belgium SA satisfait aux conditions prévues à l'article 3 de l'ordonnance précitée au moment du transfert d'activité précité;

Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. La société anonyme...

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