19 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 69, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 51, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 6 janvier 2014;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 décembre 2019;
Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Personnel, de Budget et de Finances;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans l'alinéa 3, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 21 février 2017, les mots « au chef de département ou » sont abrogés;
-
l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un chef de département, ses délégations sont, à défaut de dispositions contraires, exercées par un agent désigné par le secrétaire général suppléant chargé du développement du personnel.
Art. 2. Dans l'article 9, § 1er, du même arrêté, l'alinéa 2 est complété par les mots « ainsi que pour les missions qui sont confiées à des prestataires de services occasionnels dans le cadre de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale ».
Art. 3. Dans l'article 10 du même arrêté, l'alinéa 2 est complété par les mots « ainsi que pour les missions qui sont confiées à des prestataires de services occasionnels dans le cadre de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale ».
Art. 4. Dans l'article 16, § 1er, du même arrêté, l'alinéa 2 est complété par les mots « ainsi que pour les missions qui sont confiées à des prestataires de services occasionnels dans le cadre de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale ».
Art. 5. Dans l'article 21, § 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 21 février 2017, les mots « ainsi que sur le retrait de ces autorisations ou permis » sont insérés entre les mots « sur les demandes proprement dites, » et les mots « sauf possibilités de dérogation ».
Art. 6. A l'article 22 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 21 février 2017, les modifications suivantes sont apportées :
-
le § 1er est rétabli dans la rédaction suivante :
« § 1er - Délégation est donnée au même chef de département pour statuer, dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement du 25 avril 2019 fixant la procédure d'agrément, d'enregistrement et de reconnaissance des professionnels du secteur des soins de santé et relatif à la délivrance d'une carte professionnelle européenne, sur les demandes d'agrément, d'enregistrement, de reconnaissance et de délivrance d'une carte professionnelle européenne. ";
-
le § 2 est remplacé par ce qui suit :
« § 2 - Délégation est donnée au même chef de département pour statuer, dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2019 réglant de manière transitoire la procédure à suivre pour obtenir une autorisation préalable ou un accord aux fins de prise en charge des frais ou de participation aux frais engagés pour une revalidation long term care à l'étranger, sur les demandes suivantes, à l'exception des possibilités de recours prévues dans cet arrêté :
-
sur les demandes d'obtention d'une autorisation préalable aux fins d'une prise en charge des frais engagés pour une revalidation long term care à l'étranger;
-
sur les demandes de prolongation de la revalidation long term care préalablement autorisée conformément au 1°;
-
sur les demandes d'obtention d'un accord aux fins d'une participation aux frais engagés pour une revalidation long term care à l'étranger;
-
sur les demandes d'obtention d'un accord aux fins d'une participation aux frais engagés pour des soins exceptionnels à l'étranger;
-
sur les demandes d'obtention d'une participation aux frais de déplacement. ";
-
le § 4 est remplacé par ce qui suit :
§ 4 - Délégation est donnée au même chef de département pour statuer sur une demande exceptionnelle introduite par des personnes dépendantes souhaitant avoir recours à un centre de repos et de soins, en application de l'article 24 du décret du 13 décembre 2018 concernant les offres pour personnes âgées ou dépendantes ainsi que les soins palliatifs.
Art. 7. A l'article 26 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 21 février 2017, les modifications suivantes sont apportées :
-
le § 8 est remplacé par ce qui suit :
§ 8 - Délégation est donnée au même chef de département pour statuer sur l'octroi d'un simple avis relatif au patrimoine mentionné aux articles D.IV.14.2, D.IV.17.2, D.IV.20.2, D.IV.22.2 et D.IV.23.2 du Code du développement territorial. ";
2° l'article est complété par les § § 9 et 10 rédigés comme suit :
§ 9 - Le même chef de département est habilité à représenter le ministre compétent en matière de Protection des Monuments lors des réunions de projet mentionnées à l'article D.IV.31 du Code du développement territorial.
§ 10 - Le même chef de département est habilité à émettre les invitations aux réunions de projet mentionnées à l'article D.IV.31 du Code du développement territorial et à rédiger le procès-verbal desdites réunions.
Art. 8. L'article 29 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 21 février 2017 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 31 janvier 2019, est complété par les § § 19 à 21 rédigés comme suit :
§ 19 - Dans le cadre de l'exécution du titre II, chapitre II, du Code du logement et de l'habitat durable ainsi...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI