19 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement modifiant la partie règlementaire du Code du Développement territorial
Le gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 7;
Vu la partie décrétale du Code du Développement territorial, modifiée en dernier lieu par le décret du 12 décembre 2019;
Vu l'Accord de coopération du 14 novembre 2019 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes, approuvé par le décret du 12 décembre 2019;
Vu la partie règlementaire du Code du Développement territorial;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 décembre 2019;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 19 décembre 2019;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que l'urgence est motivée par le fait que la Communauté germanophone sera, en vertu de l'article 139 de la Constitution, compétente à partir du 1er janvier 2020 pour l'exercice de la compétence en matière d'aménagement du territoire en région de langue allemande, conformément à l'article 6, § 1er, I., de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; que le Parlement de la Communauté germanophone, par un décret du 12 décembre 2019, a adopté toute une série de modifications urgentes afin d'adapter le Code du Développement territorial aux réalités de la Communauté germanophone pour la date précitée et veiller ainsi à garantir la continuité du service public et une sécurité juridique aussi grande que possible pour les citoyens, les entreprises et les administrations; qu'il reste peu de temps entre l'adoption dudit décret et l'entrée en vigueur des dispositions en question; que les modifications dudit décret nécessitent toutefois une adaptation de la partie règlementaire du Code du Développement territorial pour être pleinement applicable à partir du 1er janvier 2020; qu'il est indispensable de veiller à garantir la continuité du service public et une sécurité juridique aussi grande que possible pour les citoyens, les entreprises et les administrations, de sorte que l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun délai;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Aménagement du territoire;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er - Dans l'article R.0.1-1 de la partie règlementaire du Code du Développement territorial, les modifications suivantes sont apportées :
-
le 4° est remplacé par ce qui suit :
4° le département : le département du Ministère de la Communauté germanophone compétent en matière d'Aménagement du territoire;
;
-
le 5° est remplacé par ce qui suit :
5° le conseil consultatif : le conseil consultatif pour l'aménagement du territoire;
;
-
l'article est complété par un 9° rédigé comme suit :
9° le décret sur le patrimoine : le décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et paysages culturels historiques, ainsi qu'aux fouilles;
;
-
l'article est complété par un 10° rédigé comme suit :
10° l'accord de coopération : l'Accord de coopération du 14 novembre 2019 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes.
Art. 2 - Dans l'article R.0.1-2, alinéa 4, du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019, les mots « du territoire régional » sont remplacés par les mots « de la région de langue allemande ».
Art. 3 - Dans l'article R.I.2-1 du même Code, les mots « Le directeur général de la DGO4, après avoir sollicité l'avis du directeur de la ou des Directions extérieures concernées, » sont remplacés par les mots « Le Ministre ».
Art. 4 - Le Livre 1er, titre unique, chapitre II, du même Code, comportant l'article R.I.3-1, est abrogé.
Art. 5 - Le Livre 1er, titre unique, chapitre III, section 1re, du même Code, comportant les articles R.I.5-1 à R.I.5-7, modifié par l'arrêté de la Région wallonne du 28 février 2019, est abrogé.
Art. 6 - Dans l'article R.I.6-1, alinéa 2, du même Code, les mots « Sur proposition du Ministre, le Gouvernement nomme » sont remplacés par les mots « Le Gouvernement désigne ».
Art. 7 - A l'article R.I.6-2 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
Art. R.I.6.-2 - Durée du mandat
Le mandat des membres de la Commission désignés par le Gouvernement a une durée maximale de cinq ans et est renouvelable.
Sur demande, le Gouvernement peut mettre prématurément un terme au mandat d'un membre et désigner un nouveau membre qui achève le mandat de son prédécesseur.
Art. 8 - L'article R.I.6-3, § 1er, du même Code, est remplacé par ce qui suit :
§ 1er - Le département assure le secrétariat de la Commission
.
Art. 9 - A l'article R.I.6-4 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
-
l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
Les décisions relatives aux avis sont prises à la majorité des voix émises par les membres présents.
;
-
dans l'alinéa 3, les mots « le secrétaire permanent ou, en cas d'absence, par le secrétaire adjoint » sont remplacés par les mots « un représentant du département »;
-
l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
Dans les deux mois de cette première séance, la Commission se dote d'un règlement d'ordre intérieur qui doit être approuvé par le Gouvernement. Ce règlement d'ordre intérieur règle les détails du fonctionnement de la commission.
;
-
l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
Aux fins d'accomplissement de ses missions, la Commission peut inviter des experts aux séances. Ils siègent avec voix consultative.
Art. 10 - A l'article R.I.6-5 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans l'alinéa 1er, les mots « à l'article 2, § 1er, 16°, du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative » sont remplacés par les mots « dans l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone »;
-
dans l'alinéa 2, les mots « à l'article 2, § 1er, 16°, du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative » sont remplacés par les mots « dans l'arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone ».
Art. 11 - A l'article R.I.10-5 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans le § 11, les mots « à la DGO4 » sont remplacés par les mots « au département »;
-
dans le § 12, les mots « , parmi les fonctionnaires de la DGO4, » sont abrogés.
Art. 12 - A l'article R.I.11-2 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans le § 1er, alinéa 2, les mots « au sens du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études » sont abrogés;
-
dans le § 2, alinéa 2, les mots « au sens du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études » sont abrogés.
Art. 13 - A l'article R.I.11-3 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans la phrase introductive du § 1er, les mots « à la DGO4 » sont remplacés par les mots « au département »;
-
dans le § 2, alinéa 1er, les mots « la DGO4 » sont chaque fois remplacés par les mots « le département »;
-
dans le § 2, alinéa 4, les mots « du Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme de la DGO4 » sont remplacés par les mots « du Ministère de la Communauté germanophone ».
Art. 14 - A l'article R.I.11-4 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans le § 1er, alinéa 1er, les mots « la DGO4 » sont remplacés par les mots « le département »;
-
dans le § 1er, alinéa 2, les mots « la DGO4 » sont remplacés par les mots « le département »;
-
dans le § 1er, alinéa 3, les mots « la DGO4 » sont remplacés par les mots « le département »;
-
dans le § 2, les mots « du Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme de la DGO4 » sont remplacés par les mots « du Ministère de la Communauté germanophone ».
Art. 15 - A l'article R.I.11-5 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans le § 1er, alinéa 1er, les mots « la DGO4 » sont remplacés par les mots « le département »;
-
dans le § 1er, alinéa 2, les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI