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19 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement portant exécution de l'article 382 du décret-programme 2019 du 12 décembre 2019

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret-programme 2019 du 12 décembre 2019, l'article 382, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 décembre 2019 ;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 19 décembre 2019 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que la Communauté germanophone sera, en vertu de l'article 139 de la Constitution, compétente à partir du 1er janvier 2020 pour l'exercice de la compétence en matière de logement en région de langue allemande, conformément à l'article 6, § 1er, IV., de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; que le Parlement de la Communauté germanophone, par un décret du 12 décembre 2019, a adopté toute une série de modifications urgentes afin d'adapter le Code du logement et de l'habitat durable aux réalités de la Communauté germanophone pour la date précitée; que le Parlement a chargé le Gouvernement de déterminer l'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la Société wallonne du logement et aux sociétés de logement de service public; qu'il a été convenu avec le Gouvernement wallon que la Société wallonne du logement assurera, à partir du 1er janvier 2020, la tutelle sur les sociétés de logement de service public dont le champ d'activités territorial s'étend aussi bien sur le territoire de la région de langue allemande que sur celui de la région de langue française; que la tutelle sur les sociétés de logement de service public dont le champ d'activités territorial se limite exclusivement au territoire de la région de langue...

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