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19 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès des Sociétés de crédit social agréées par la Région de Bruxelles-Capitale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises ;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des Régions ;

Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement et plus particulièrement son article 129, § 4 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 relatif aux sociétés de crédit social ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juin 2017 relatif à la désignation du commissaire du Gouvernement auprès des sociétés de Crédit Social agréées ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2019 fixant les compétences de la Secrétaire d'Etat adjointe au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional ;

Considérant que les sociétés de crédit social agréés sont au nombre de 5 :

- Crédit Ouvrier SA

- Société Régionale de Crédit au Logement SA ;

- Crédit pour Habitations Sociales ;

- Le Petit Propriétaire SA ;

- Socodix SCRL

Considérant que le précédent Gouvernement a désigné un commissaire unique auprès des 5 sociétés de crédit social agréées précitées que pour des motifs d'efficacité il y a lieu de maintenir la désignation d'un seul commissaire pour toutes les sociétés de crédit social agréées ;

Considérant que l'actuel commissaire...

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