Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

19 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale abrogeant les articles 3, 4, 7 et 8 de l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ;

Vu l'ordonnance du 20 décembre 2002 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, l'article 11 ;

Vu l'avis 66.704/4 du Conseil d'Etat, donné le 4 décembre 2019, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que, dans la mesure où le présent arrêté n'a pas d'influence directe ou indirecte sur les personnes physiques, le rapport d'évaluation visé à l'article 2, § 1er, de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances ne doit pas être établi, conformément à l'article 2, § 3, 6°, de la même ordonnance ;

Sur la proposition du Ministre des Finances, après délibération,

Arrête :

Article 1er. L'article 3 de l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est abrogé.

Art. 2. L'article 4 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est abrogé.

Art. 3. L'article 7 du même arrêté...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT