19 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la ville de Liège (Rocourt)
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, l'article 6, § 1er, X, 1° ;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;
Considérant qu'il est d'utilité publique d'améliorer la mobilité entre la rue d'Ans et la N20 à Rocourt;
Considérant que cette zone subit actuellement une congestion routière importante due à un trafic de transit conséquent sur cet axe;
Considérant que les travaux destinés à améliorer la mobilité dans cette zone consisteront en la création d'une nouvelle voirie entre la rue d'Ans et la N20 à Rocourt;
Considérant que ces travaux permettront également d'améliorer la sécurité des usagers autour de la zone commerciale du Cora;
Considérant que ces travaux intégreront également des liaisons cyclables favorisant ainsi les déplacements doux;
Considérant que la réalisation de ce projet s'inscrit dans le cadre du plan infrastructure 2016-2019;
Considérant que le domaine public disponible n'est pas suffisant pour permettre la réalisation de ces travaux;
Considérant que seule la loi du 26 juillet 1962 est susceptible d'être appliquée en l'espèce puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais compatibles avec toutes les contraintes exposées ci-avant;
Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui...
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