19 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate d'une parcelle composée de deux biens immobiliers, pour cause d'utilité publique, pour le compte de l'Etat belge, la Régie des Bâtiments agissant au nom de celui-ci
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 6 avril 2000;
Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, en particulier l'article 2;
Vu la décision du ministre compétent pour la Régie des Bâtiments du 30 mars 2017 autorisant le lancement d'une procédure d'expropriation concernant le bâtiment situé rue Ducale 53 à Bruxelles, connu au cadastre de Bruxelles, 4e division, numéro de parcelle 124 E. Ce bâtiment est encore toujours relié au bâtiment situé rue de la Loi 22-24 et Boulevard du Régent 36. La scission s'effectue conformément aux plans joints en annexe. La scission s'effectue également à des niveaux souterrains (-1 et -2) où se situe le parking, et au niveau des salles de réunion situées à l'arrière de la rue de la Loi 22-24. Les travaux de scission sont à charge de la Régie des Bâtiments et peuvent également être achevés à l'issue de la procédure d'expropriation. La procédure d'expropriation a été approuvée en vue de créer un Quartier général Sécurité et d'y héberger le Centre de Coordination et de Crise du Gouvernement (CC), l'Organe de Coordination pour l'Analyse de la Menace (OCAM) ainsi que les autres organes ou organismes spécialisés en matière de sécurité et de criminalité et les cabinets des ministres concernés en premier lieu par ces matières;
Vu le plan d'expropriation joint au présent arrêté;
Considérant qu'il est nécessaire, suite en partie à un changement de besoin, de (re)loger le Centre de Crise et de Coordination du Gouvernement (CC) et l'Organe de Coordination pour l'Analyse de la Menace (OCAM) de manière durable et adaptée dans une infrastructure qui répond aux exigences nécessaires en matière de sécurité, d'accessibilité, de modernité, de continuité et de communication;
Considérant que les exigences précitées s'appliquent également à la relocalisation d'autres organes ou organismes spécialisés en matière de sécurité et de criminalité et des cabinets des ministres concernés en premier lieu par ces matières;
Considérant que seul l'hébergement dans une propriété de l'Etat peut offrir les garanties nécessaires à cet effet;
Considérant que le bâtiment situé rue Ducale 53 à Bruxelles possède toutes les qualités permettant de satisfaire aux exigences précitées et qu'il convient par conséquent parfaitement pour l'hébergement des...
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