19 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant les règles et modalités visant à transposer la Directive concernant les marchés d'instruments financiers. - Erratum
Au Moniteur belge n° 310 du 27 décembre 2017, pages 114828, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes :
- à la page 114828, après le Rapport au roi, il faut insérer le tableau de concordance directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire/droit belge.
- entre le tableau de concordance et l'arrêté royal, il y a lieu d'insérer l'avis du Conseil d'Etat.
AVIS 62.524/2 DU 13 DECEMBRE 2017 SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL "PORTANT LES REGLES ET MODALITES VISANT A TRANSPOSER LA DIRECTIVE CONCERNANT LES MARCHES D'INSTRUMENTS FINANCIERS"
Le 21 novembre 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "portant les règles et modalités visant à transposer la Directive concernant les marchés d'instruments financiers".
Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 13 décembre 2017 . La chambre était composée de Pierre Vandernoot, président de chambre, Luc Detroux et Wanda Vogel, conseillers d'Etat, Christian Behrendt et Marianne Dony, assesseurs, et Charles-Henri Van Hove, greffier assumé.
Le rapport a été présenté par Jean-Luc Paquet, premier auditeur.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Wanda Vogel.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 13 décembre 2017.
Préambule
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A l'alinéa 2, il y a lieu de préciser que les articles 65, § 2, et 65/1, § 2, de la loi du 25 avril 2014 "relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse" y ont été insérés par la loi du 25 octobre 2016.
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Au même alinéa 2, compte tenu de ce que, parmi les articles 65, § 2, 65/1, § 2, et 65/2, § 3, de la loi du 25 avril 2014, seul l'article 65/2, § 3, y a été inséré par la loi du 21 novembre 2017, il y a lieu d'écrire "inséré" au singulier.
Dispositif
Article 1er
Dans la version française, il y a lieu d'omettre le mot "de" entre les mots "2011/61/UE" et les mots "la Directive Déléguée".
Articles 2 et 25 et annexes
L'intention semble être...
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