19 DECEMBRE 2015. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2015

Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :

Article 1er. Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, paragraphe 1er, alinéa 1er, 116, paragraphe 1er, 121, paragraphe 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2. Pour l'année budgétaire 2015, les recettes de la Commission communautaire française sont évaluées à :

en milliers d'EUR

pour les recettes courantes 506.842,00pour les recettes en capital 6.000,00Total des recettes 512.842,00

conformément au tableau ci-annexé.

Art. 3. Le Collège est autorisé à conclure toute opération de gestion financière réalisée dans l'intérêt général de la trésorerie et toute opération de gestion de la dette.

Art. 4. Le Collège est autorisé à procéder à une consolidation des trésoreries générées respectivement par le budget décrétal et...

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