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19 DECEMBRE 2014. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2014

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté

CHAPITRE 1. -- Dispositions générales

Article 1er. Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2. Conformément au tableau annexé au présent décret, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2014 sont ajustés comme suit :

(en milliers d'euros)

Crédits d'engagement Crédits d'ordonnancementCrédits non dissociés Initiaux 399.577,00 399.577,00Premier ajustement - 2.613,00 - 2.613,00Ajustés 396.964,00 396.964,00Crédits années antérieures 0,00 0,00Premier ajustement 0.00 0.00Ajustés 0.00 0.00Crédits dissociés Initiaux 3.728,00 2.771,00Premier ajustement - 1.960,00 - 1.200,00Ajustés 1.768,00 1.571,00TOTAUX Initiaux 398.732,00 398.535,00Ajustés 0,00 0,00Crédits années antérieures 0,00 0,00

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret.

Art. 3. A l'article 12 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 2014, il y a lieu de modifier l'intitulé des allocations de base suivantes :

22.40.33.12Subventions aux services d'aide à domicile

22.40.33.13Subventions aux centres de planning familial

Art. 4. A l'article 13 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 2014, il y a lieu d'ajouter les allocations de base suivantes :

22.40.12.01Indemnités dues par la Cocof dans le cadre de procédure judiciaire

27.02.21.60Charges financières

CHAPITRE II. - Services à gestion séparée

Art. 5. Est approuvé le budget ajusté du Service à gestion séparée -...

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