19 DECEMBRE 2014. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du deuxième ajustement du budget 2014 (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du deuxième ajustement du budget 2014
CHAPITRE 1er. - Généralités
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
CHAPITRE 2. - Enseignement
Section 1re. - Indexation des moyens de fonctionnement de l'enseignement artistique à temps partiel
Art. 2. Dans l'article 3quater du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II, inséré par le décret du 20 décembre 2012, le paragraphe 3 est remplacé par la disposition suivante :
§ 3. Les moyens de fonctionnement pour l'année scolaire (X, X+1) (année budgétaire X+1) sont annuellement calculés comme suit :
Nombre de périodes/enseignant pour l'année scolaire (X, X+1) * montant par période/enseignant.
Le montant de base pour l'orientation d'études « Beeldende Kunst » (Arts plastiques) s'élève à 86,61 euros.
Le montant de base pour les orientations d'études « Muziek, Woordkunst en Dans » (Musique, Arts de la parole et Danse) s'élève à 28,87 euros.
A partir de l'année scolaire 2013-2014, ces montants de base sont annuellement multipliés par le coefficient d'adaptation A, calculé comme suit :
A = (Cx+1)/Cx, où :
1° Cx+1 : est l'indice de la consommation du mois de février de l'année budgétaire x+1 ;
2° Cx : est l'indice de la consommation du mois de février de l'année budgétaire x.
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Art. 3. L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2005 portant organisation et financement de la « Koninklijke Beiaardschool Jef Denyn » à Malines, est remplacé par la disposition suivante :
Art. 7. La « Beiaardschool » reçoit pour l'année scolaire (X, X+1) (année budgétaire X+1) un budget de fonctionnement, calculé annuellement comme suit :
Montant de base * coefficient d'adaptation A
Le montant de base s'élève à 27.951 euros. A partir de l'année scolaire 2013-2014, le coefficient d'adaptation A est calculé comme suit :
A = (Cx+1)/Cx, où :
1° Cx+1 : est l'indice de la consommation du mois de février de l'année budgétaire x+1 ;
2° Cx : est l'indice de la consommation du mois de février de l'année budgétaire x.
Le montant est arrondi à l'unité supérieure. 60 % des moyens de fonctionnement sont payés au mois de février et 40% après présentation des rapports financiers, comprenant le compte annuel et le bilan, tel qu'il est stipulé à l'article 9.
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Section 2. - Fonds budgétaire du Département de l'Enseignement et de la Formation
Art. 4. Au chapitre 17 « Enseignement » du décret du 20 décembre 2013 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2014, sont apportées les modifications suivantes :
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dans le titre de la section 1re, les mots « Fonds de Services Communication d'Enseignement » sont remplacés par les mots « Département de l'Enseignement et de la Formation » ;
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à l'article 41, § 1er, il est ajouté un deuxième alinéa, rédigé comme suit :
« Par dérogation au premier alinéa, le fonds budgétaire porte le nom « fonds budgétaire du Département de l'Enseignement et de la Formation » à partir du 1er avril 2014. ».
Section 3. - Education des adultes
Art. 5. Dans le décret du 15 juin 2007 relatif à l'enseignement des adultes, il est inséré un article 196quinquies, rédigé comme suit :
Art. 196quinquies. § 1er. En exécution de l'article 29, § 1er, du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique, les centres d'éducation de base peuvent recevoir pour l'année scolaire 2014-2015 des moyens de fonctionnement uniques à concurrence d'un montant total de 312.000 euros à charge du budget 2014.
§ 2. Sur la base de la période de référence 2012-2013, ces moyens de fonctionnement supplémentaires sont répartis au prorata du nombre d'apprenants uniques du néerlandais comme deuxième langue dans un parcours d'intégration civique.
§ 3. Les moyens peuvent uniquement être affectés à l'organisation de la formation « Nederlands tweede taal richtgraad 1 » du domaine d'apprentissage « Nederlands als tweede taal » de l'éducation de base pour les centres d'éducation de base. ».
Section 4. - Contingent détachements
Art. 6. Dans l'article 77quater, § 2, troisième alinéa, du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, inséré par le décret du 14 février 2003 et modifié en dernier lieu par le décret du 25 avril 2014, le chiffre « 45 » est remplacé par le chiffre « 43 ».
Art. 7. Dans l'article 51quater, § 2, troisième alinéa, du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves, inséré par le décret du 14 février 2003 et modifié en dernier lieu par le décret du 25 avril 2014, le chiffre « 45 » est remplacé par le chiffre « 43 ».
Section 5. - Subventions aux pouvoirs locaux dans le cadre de projets de formation et d'apprentissage technologiques innovateurs
Art. 8. § 1er. En tenant compte des crédits disponibles et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019, le Gouvernement flamand peut octroyer des subventions aux pouvoirs locaux dans le cadre de l'adéquation entre l'enseignement et le marché de l'emploi.
Les pouvoirs locaux ne sont éligibles à ces subventions que lorsque la commune réunit au moins les conditions suivantes :
1° des développements socioéconomiques locaux exceptionnels et défavorables se produisent dans la commune, ayant des répercussions sociales radicales, parmi lesquels en tout cas un chômage en hausse ;
2° la commune fait face à un taux structurellement élevé de chômage des jeunes ;
3° il existe dans la commune une divergence manifeste entre les choix d'études des utilisateurs de l'enseignement, d'une part, et les profils techniques demandés sur le marché de l'emploi, d'autre part ;
4° l'infrastructure disponible et l'équipement dans la commune sont insuffisants afin de répondre aux besoins éducatifs locaux en fonction des circonstances socioéconomiques ;
5° la commune est située dans une région relevant d'un régime socioéconomique préférentiel européen.
Le Gouvernement flamand peut imposer des conditions additionnelles.
§ 2. Les subventions visent à couvrir les frais de biens d'investissement et d'équipement destinés à mettre sur pied des projets de formation et d'apprentissage technologiques innovateurs en collaboration avec le VDAB et Syntra pour un groupe-cible large, axés sur des perspectives d'emploi et l'emploi. Un groupe-cible large implique aussi l'ouverture aux non résidents de la commune concernée.
§ 3. En vue de l'exécution du projet, il est créé un organe dans lequel participent...
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