Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

19 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FB0/1FB-E-2-Z/PR allocation de base FB0 FB004 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

LE GOUVERNEMENT FLAMAND

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes ;

Vu le décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 62, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget, tel que modifié ;

Vu l'accord de la Ministre flamande compétente pour les Finances et le Budget, donné le 19 décembre 2014 ;

Sur la proposition de la Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand et Ministre flamande de l'Enseignement ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Dans les limites des crédits de l'année budgétaire 2014, la redistribution suivante (montants en euros) est effectuée :

Article budgétaire Allocation de base Sorte de crédit De VersCED CLD CED CLDFB0/1FB-E-2-Z/PR FB0 FB004 0100 CED/CLD 688 034 688 034 AD0/1AA-A-2-Z/LO AD0 AA200 1100 CED/CLD 19 268 19 268BC0/1BA-C-2-Z/LO BC0 BA203 1100 CED/CLD 44 636 44 636BF0/1BF-C-2-X/IS BF0 BF513 4130 CED/CLD 18 346 18 346CE0/1CA-B-2-Z/LO CE0 CA200 1100 CED/CLD 18 040 18 040FB0/1FA-E-2-Z/LO FB0 FA000 1100 CED/CLD 78 167 78 167FD0/1FA-E-2-Z/LO FD0 FA200 1100 CED/CLD 46 148 46 148GB0/1GG-D-2-Y/IS GB0...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT