19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal octroyant un subside au Centre belge d'Evidence Based Medicine pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, modifiée par la loi du 10 avril 2014;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;
Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances en date du 25 novembre 2014,
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté on entend par :
-
SPF : le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; la Direction générale Soins de Santé (DGGS) le service Professions des Soins de Santé et Pratique Professionnelle, Place Victor Horta 40, boîte 10 à 1060 Bruxelles;
-
CEBAM : Centre belge d'Evidence Based Medicine, Kapucijnenvoer 33, Bloc J, à 3000 Louvain, numéro d'entreprise; 0419.052.173.
CHAPITRE II. - Dispositions générales
Art. 2. § 1er Un subside de 181.000 Euro est alloué au VZW CEBAM. Ce subside a été attribué l'adresse budgétaire 52.11.3300.01.
Ce montant est versé sur le compte de la « Katholieke Universiteit Leuven » IBAN BE63 7340 1934 1708 avec la référence « CEBAM ».
§ 2. Ce subside est une intervention de l'Etat dans les frais de fonctionnement et de personnel de ce VZW CEBAM comme décrit dans le Chapitre VIII en vue de l'accomplissement des missions visées à l'article 3.
CHAPITRE III. - Les missions
Art. 3. Le présent le subside vise à soutenir, pour une période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 inclus, la réalisation des missions suivantes, confiées à l'ASBL CEBAM :
-
stimuler, dans les limites des compétences de l'Etat fédéral, la connaissance de l'« evidence based practice », ci-après « EBP », incluant l'« evidence based medicine », ci-après « EBM », et l'« evidence based nursing », ci-après « EBN », en Belgique, entre autres, par :
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l'organisation de congrès pour tous les prestataires de soins de santé;
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la rédaction d'articles aux fins de publication dans la presse médicale et paramédicale, nationale et internationale en vue de diffuser et de valoriser l' « EBP »;
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l'organisation de l'enseignement des outils « EBP » à tous les prestataires de soins;
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stimuler et soutenir les activités Cochrane (revues systématiques) en Belgique, à savoir :
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regrouper les projets relatifs à l' « EBP »;
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inventorier et accompagner la production de revues systématiques en Belgique;
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coordonner les contacts belges avec la Cochrane Collaboration;
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tenir à jour des bases de données en connexion permanente avec la Dutch Cochrane Center (Amsterdam) et la French Cochrane Center (Paris);
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promouvoir et accompagner des revues systématiques;
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formaliser des réseaux;
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offrir :
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une méthode de validation « EBP » conforme aux recommandations scientifiques internationales;
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une validation des « EBP » dans le domaine de la pratique professionnelle des professions de la santé en concertation avec toutes les organisations scientifiques impliquées dans l'élaboration de ces recommandations;
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une liste de toutes les recommandations validées par le CEBAM depuis son existence.
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-
participer aux activités de l'ASBL « EBM-practiceNet ».
Art. 4. Pour la période visée, les missions reprises à l'article 3 se matérialisent plus...
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