19 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 relatif à l'intégration professionnelle des personnes atteintes d'un handicap à l'emploi
Le Gouvernement flamand,
Vu le Règlement (CE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché interne en application des articles 107 et 108 du Traité ; ».
Vu le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding », notamment l'article 5, § 1er, 5°, a) et b), remplacé par le décret du 21 novembre 2008, et § 2 ;
Vu le décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans la cadre de l'intégration collective, l'article 9 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 relatif à l'intégration professionnelle des personnes atteintes d'un handicap à l'emploi ;
Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding », rendu le 1er octobre 2014 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 octobre 2014 ;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 4 novembre 2014 ;
Vu l'avis 56 788/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 décembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 1er, 7°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 relatif à l'intégration professionnelle de personnes atteintes d'un handicap à l'emploi, sont apportées les modifications suivantes :
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le membre de phrase « au moyen d'interprètes en langue de signes, oral ou en langue écrite, de la prime de soutien flamande » est remplacé par le membre de phrase « au moyen d'interprètes en langue de signes, oral ou en langue écrite et de la prime de soutien flamande » ;
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les mots « et de l'emploi en ateliers protégés » sont abrogés.
Art. 2. L'article 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 novembre 2008, est remplacé par la disposition suivante :
Art. 2. Les frais ou interventions allouées en vertu du présent arrêté sont exemptés de l'obligation de communication citée à l'article 108, alinéa 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vertu des dispositions du Règlement (CE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché interne en application des articles 87 et 88 du Traité.
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Art. 3. A l'article 19, § 2...
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