19 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 19 décembre 2014 portant le Code Immobilier flamand
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 19 décembre 2014 portant le Code Immobilier flamand ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 1 septembre 2014 ;
Vu l'urgence créée par le besoin d'un transfert sans délai et aisé du niveau fédéral au niveau régional de l'offre des services fournie par les commissaires, dans l'intérêt du bon fonctionnement des diverses autorités et entités, tant au niveau de pouvoir régional que local, qui font appel aux services des commissaires, une urgence qui justifie de passer outre à la demande d'avis de la section de législation du Conseil d'Etat ;
Sur la proposition de la Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
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décret du 19 décembre 2014 : le décret du 19 décembre 2014 portant le Code Immobilier flamand ;
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" Vlaamse Belastingdienst " : l'agence autonomisée interne, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence ' Vlaamse Belastingdienst ' ;
Art. 2. Le Ministre flamand chargé des Finances et du Budget est autorisé à désigner les commissaires flamands visés à l'article 2, 2° du décret du 19 décembre 2014.
Art. 3. Le Ministre flamand chargé des Finances et du Budget est autorisé à régler la façon dont les tâches doivent être accomplies, visée à l'article 11, § 2 et à l'article 17, § 2 du décret du 19 décembre 2014. Il est toutefois veillé à ce que les activités soient réglées et priorisées de façon à ce que les besoins des donneurs d'ordre et le bon fonctionnement du " Vlaamse Belastingdienst " soient considérés.
Le traitement d'un dossier qui a été confié au " Vlaamse Belastingdienst " et à ses commissaires flamands, peut être refusé dans un ou plusieurs des cas suivants :
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l'indépendance du " Vlaamse Belastingdienst " ou de ses commissaires flamands est compromise ;
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le " Vlaamse Belastingdienst " reçoit des missions contradictoires ;
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le dossier ou la mission sont incomplets ou erronés ;
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l'acte à passer contient des dispositions contraires à l'ordre public ou de nature à induire en erreur les tiers ;
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le " Vlaamse Belastingdienst " ou ses commissaires flamands sont incompétents ;
Lors du traitement des dossiers et la rédaction des actes, le " Vlaamse Belastingdienst " et ses commissaires flamands font preuve d'une impartialité absolue.
Outre le secret professionnel, prévu par la loi, le " Vlaamse Belastingdienst " est tenu au devoir de discrétion dans...
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