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19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal portant fixation d'une date de fin de vigueur de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime, l'article 30;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 novembre 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 décembre 2014;

Vu l'évaluation, conformément à l'article 30 de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, du Ministre des Affaires étrangères, du Ministre de la Justice, de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, du Ministre de la Défense et du Secrétaire d'Etat pour la Mer du Nord et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. La loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2016.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2014.

Art. 3. Le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le Ministre qui a la Navigation maritime...

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