19 AVRIL 2023. - Arrêté royal portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, concernant les antiquaires et les galeries d'art
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature est pris en exécution de l'article 86, § 1er, alinéa 2, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
L'arrêté en projet a pour objet, conformément à sa base légale énoncée ci-dessus, d'approuver le règlement pris par le Service public fédéral Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie, en sa qualité d'autorité de contrôle des marchands d'art, dévolue par l'article 85, § 1er, 5°, de la loi du 18 septembre 2017 précitée.
L'arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Moniteur Belge, pour laisser au secteur le temps de mettre en oeuvre les règles prévues par la loi du 18 septembre 2017 précitée telles que complétées par le règlement.
Pour le reste, l'arrêté n'appelle pas de commentaires particuliers.
Le règlement qu'il approuve a pour objet de compléter, sur des points d'ordre technique, les obligations de vigilance prévues par le livre II de la loi du 18 septembre 2017 précitée. Le livre III, relatif à la limitation de l'utilisation des espèces, ne nécessite pas d'être complété pour le secteur concerné.
Commentaire des articles du règlement
L'article 1er définit une série de notions, soit en référence à la loi du 18 septembre 2017 précitée (ci-après « la loi »), soit pour déterminer le champ d'application du présent règlement.
Si les premières n'appellent pas de commentaire particulier, les secondes méritent les explications suivantes.
L'antiquaire ou la galerie d'art est défini au 3° car il est la personne à qui le règlement s'applique en vertu de l'article 2. Les courtiers étant des intermédiaires, il sont couverts par cette notion.
Le client est la personne qui conclut un contrat portant sur une ou plusieurs oeuvres d'art ou biens meubles de plus de cinquante ans.
Comme en droit commun, le contrat peut être écrit ou oral.
La notion de client est très large et vise notamment toute personne qui souhaite soit céder la propriété d'une oeuvre ou d'un bien, soit l'acquérir. C'est pourquoi, le contrat peut être entre autres un contrat dit de « dépôt-vente » (dépôt combiné avec un mandat de vente, entre le déposant et l'antiquaire ou la galerie d'art) ou de vente (entre le vendeur et l'antiquaire ou la galerie d'art, entre l'antiquaire ou la galerie d'art et l'acheteur ou entre le vendeur et l'acheteur, par...
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