19 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « F. Chirurgie thoracique et cardiologie » de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
Le Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 3° et § 2, 1° et 2°, tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs;
Vu la proposition définitive de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 8 octobre 2020;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 3 décembre 2020;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget donné le 21 décembre 2020;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1 ;
Vu l'urgence, motivée par le fait que jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté ministériel, qui concerne le matériel d'assistance ventriculaire, partie 2", aucun remboursement n'est possible pour un implant coûteux chez les patients souffrant d'insuffisance cardiaque sévère qui ne peuvent être adéquatement aidés par des médicaments et qui ne sont pas éligibles à une greffe, ce qui a un impact important sur leur santé et potentiellement sur leur longévité ; que cette décision prévoit un régime provisoire et temporaire de remboursement de ce type d'implant jusqu'à l'entrée en vigueur de la base légale nécessaire au traitement des dossiers de remboursement d'implants avec traitement de données à caractère personnel, dont un avant-projet a entre-temps été soumis pour avis à l'Autorité de protection des données,
Arrête :
Article 1er. Au chapitre « F. Chirurgie thoracique et cardiologie » de la Liste, jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 24 février 2022, les modifications suivantes sont apportées:
-
au point "F.1.7. Assistance cardiaque", les prestations suivantes et leurs modalités de remboursement sont ajoutées comme suit :
"181473-181484 Matériel d'assistance ventriculaire de type implantable utilisé pour une primo-implantation en cas de « destination therapy"
Vergoedingscategorie: I.A.a Nominatieve lijst : 36803 Catégorie de remboursement : I.A.a Liste nominative : 36803...
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