19 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel établissant le plan d'urgence pour la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel visé à l'article 15/13, § 6, alinéa 7, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et visé aux articles 8 et 10 du Règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010
La Ministre de l'Energie,
Vu le Règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010;
Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 15/13, § 6, alinéa 7, modifié par la loi du 26 décembre 2013;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2013 établissant le plan d'urgence fédéral de l'approvisionnement en gaz naturel;
Vu la notification à la Commission européenne le 11 juillet 2019 et le 18 juin 2020;
Vu la proposition de plan d'urgence de l'Autorité fédérale pour la sécurité de l'approvisionnement en gaz du 31 mars 2022;
Vu l'urgence motivée par une menace de crise sur le marché de gaz faisant suite à la situation exceptionnelle et imprévue en Ukraine, et plus particulièrement la guerre avec la Russie, qui peut avoir pour effet que la sécurité d'approvisionnement de la Belgique, la sécurité physique ou la sûreté des personnes, des équipements ou des installations ou l'intégrité des réseaux de transport soient menacée, tel qu'il ressort du fait :
- que plusieurs Etats membres ont déclaré le niveau de crise « alerte précoce » conformément à l'article 11 du Règlement (UE) 2017/1938 précité, en raison d'informations concrètes, sérieuses et fiables selon lesquelles un événement qui est de nature à nuire considérablement à l'état de l'approvisionnement en gaz peut se produire et est susceptible d'entraîner le déclenchement du niveau d'alerte ou d'urgence,
- que la Russie a annoncé qu'elle acceptera uniquement des roubles pour les paiements relatifs aux approvisionnements en gaz, bien que cela ait été condamné par le G7 et qu'il s'agisse d'une infraction unilatérale aux contrats d'approvisionnement privés, mais que la Russie a annoncé à plusieurs reprises depuis lors qu'elle souhaite tout de même l'appliquer et qu'elle a menacé de ne pas livrer de gaz s'il n'y est pas donné suite;
- qu'au 30 mars 2022, l'Allemagne a également déclaré le niveau de crise « alerte précoce » conformément à l'article 11 du Règlement (UE) 2017/1938 précité, que l'Allemagne est connectée à la Belgique, et que l'article 13 du Règlement (UE) 2017/1938 a inséré une obligation de solidarité qui incombe à un Etat membre directement connecté à l'Etat membre qui demande la solidarité, et que le plan d'urgence tel que défini par l'arrêté ministériel précité du 18...
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