19 AVRIL 2018. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants et l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 31 mars 2014 relatif à l'accueil d'enfants, l'article 7, alinéa 2, deuxième phrase, alinéa 3 et alinéa 4, modifié par le décret du 2 mars 2015, l'article 8, § 3, 2°, l'article 9, alinéa 2 et l'article 12, alinéa 2, 1°, 2° et 3°;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 décembre 2017;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 15 décembre 2017;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 62.987/1, donné le 14 mars 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'avis du conseil consultatif pour les questions familiales et générationnelles, donné le 4 septembre 2017;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Famille;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er - A l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants, les modifications suivantes sont apportées :
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les mots « 76, § 1er et § 2, alinéa 1er » sont remplacés par les mots « 76, § 1er, § 2, alinéa 1er, et § 3 »;
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le nombre « 3,52 » est remplacé par le nombre « 2,09 ».
Art. 2 - A l'article 21, alinéa 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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le 4° est remplacé par ce qui suit :
4° aucun panneau rayonnant ne peut être utilisé comme chauffage. Les radiateurs présentant un danger pour les enfants sont efficacement sécurisés;
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le 8° est remplacé par ce qui suit :
"8° les garde-corps de terrasses surélevées répondent aux instructions du ministre; »
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le 14° est remplacé par ce qui suit :
14° s'il y a des pièces d'eau, les instructions du ministre sont applicables;
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le 15° est remplacé par ce qui suit :
" 15° s'il y a des plantes toxiques, les instructions du ministre sont applicables; ».
Art. 3 - Dans l'article 22, alinéa 2, 5°, du même arrêté, les mots « 18° Celcius » sont remplacés par les mots « 18 à 20° Celsius ».
Art. 4 - (Concerne le texte allemand).
Art. 5 - A l'article 37 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le § 1er, alinéa 2, 17°, les mots « chaque C.C.C.A.E. compétente territorialement et matériellement » sont remplacés par les mots « la C.C.C.A.E. de la zone desservie prioritaire »;
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dans le § 2, le 2° est remplacé par ce qui suit :
le concept d'accueil des enfants par les accueillants conventionnés, tel que mentionné à l'article 59
.
Art. 6 - Dans l'article 59 du même arrêté, les mots « un modèle pour le concept d'accueil des » sont remplacés par les mots « un concept d'accueil des enfants par les ».
Art. 7 - Dans l'article 72, § 2 alinéa 2, du même arrêté, le nombre « 116,82 » est remplacé par le nombre « 72,63 ».
Art. 8 - Dans l'article 74, alinéa 1er, du même arrêté, le nombre « 1,14 » est remplacé par le nombre « 0,71 ».
Art. 9 - A l'article 76 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le § 1er, le nombre « 4 500 » est remplacé par le nombre « 5 486,95 »;
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dans le § 2, le nombre « 108,90 » est remplacé par le nombre « 67,71 »;
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l'article est complété par le § 3 rédigé comme suit :
§ 3 - Une fois tous les six ans, le service d'accueillants d'enfants reçoit, pour la mise en oeuvre des dispositions de sécurité fixées aux articles 126 à 129, un subside d'équipement plafonné à 17 927,57 euros. La liquidation du subside ne s'opère que lorsque le département a vérifié les justificatifs introduits.
Art. 10 - A l'article 81, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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le premier alinéa est remplacé par ce qui suit :
Le service d'accueillants d'enfants veille à ce que les personnes chargées de l'éducation confirment dans les trois mois leur demande d'accueil introduite via ledit service, et ce, en acquittant le droit de réservation fixé en annexe.
;
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dans l'alinéa 3, les mots « Si l'offre d'accueil convenue ne peut être maintenue » sont remplacés par les mots « S'il ne peut maintenir l'accueil prévu ».
Art. 11 - A l'article 82 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 3 septembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
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le § 2, alinéa 2, 4°, est remplacé par ce qui suit :
4° pour les enfants bénéficiant d'un supplément d'allocations familiales pour enfants handicapés, la participation est de 70 % par enfant.
;
-
dans le § 3, le nombre « 3,52 » est remplacé par le nombre « 2,09 ».
Art. 12 - L'article 87, 9°, du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" 9° les lits et les berceaux répondent aux instructions du ministre; ».
Art. 13 - L'article 91, § 4, du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
§ 4 - Un élargissement du nombre de places est subordonné à une autorisation.
A cette fin, la crèche introduit une demande individuelle écrite auprès du département. Dans les soixante jours suivant la réception de la demande complète, le département...
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