19 AVRIL 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif aux opérations électorales en vue des élections communales, provinciales et de secteurs
Le Gouvernement wallon;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L4122-5, remplacé par le décret du 1er juin 2006 et modifié par le décret du 9 mars 2017, L4123-1 § 3, remplacé par le décret du 1er juin 2006, L4124-1, § 6, modifié en dernier lieu par le décret du 9 mars 2017, L4132-1, remplacé par le décret du 1 juin 2006 et modifié par le décret du 9 mars 2017, L4133-1, remplacé par le décret du 1er juin 2006 et modifié par le décret du 9 mars 2017, L4133-2, remplacé par le décret du 1er juin 2006 et modifié par le décret du 9 mars 2017, L4135-1, alinéa 1er, remplacé par le décret du 1er juin 2006, L4135-2, § 3, remplacé par le décret du 9 mars 2017, L4135-3, § 4, inséré par le décret du 1er juin 2006, L4135-4, alinéa 2, inséré par le décret du 1er juin 2006, L4142-37, §§ 1er et 2, inséré par le décret du 1er juin 2006, L4143-3, § 2, remplacé par le décret du 1er juin 2006;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif aux opérations électorales en vue des élections communales, provinciales et de secteurs;
Vu le rapport du 31 janvier 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis de l'Union des Villes et Communes de Wallonie donné le 29 janvier 2018;
Vu l'avis de l'Association des provinces wallonnes donné le 13 février 2018;
Vu l'avis 63.038/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 mars 2018 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Pouvoirs locaux;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif aux opérations électorales en vue des élections communales, provinciales et de secteurs et son intitulé sont abrogés.
Art. 2. L'article 2 du même arrêté et son intitulé sont abrogés.
Art. 3. Dans l'article 3 du même arrêté, l'alinéa 2 est abrogé.
Art. 4. L'article 9 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
En application de l'article L4124-1, § 6, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le texte des instructions pour l'électeur, conforme au modèle 8 ci-annexé, ainsi que le texte prévu à l'article L4132-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, sont mentionnés...
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