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19 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre 'L. Orthopédie et traumatologie' de la liste et les listes nominatives, jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, article 35septies/2, § 1er, 3°, et § 2, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs;

Vu la proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 1er septembre 2016;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 21 septembre 2016;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 25 novembre 2016;

Vu l'avis 61.011/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 mars 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête :

Article 1er. Au chapitre "L. Orthopédie et traumatologie" de la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 14 mars 2017, les modifications suivantes sont apportées :

  1. L'intitulé L.11 est ajouté, rédigé comme suit :

    "L.11 Implant d'ancrage pour prothèse externe

    181031-181042 Partie percutanée d'un système implanté permettant l'ancrage direct d'une prothèse externe dans le fémur

    Pour la consultation du tableau, voir image

  2. La condition de remboursement L- § 29 qui correspond aux prestations précitées est insérée, et est rédigée comme suit :

    "L- § 29

    Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de l'assurance obligatoire pour les prestations relatives aux implants permettant l'ancrage d'une prothèse externe, il doit être satisfait aux conditions suivantes :

    1. Critères concernant l'établissement hospitalier

      Les prestations 181031-181042, 181053-181064, 181075-181086, 181090-181101, 181112-181123, 181134-181145, 181156-181160, 181171-181182, 181193-181204, 181215-181226, 181230-181241 et 181252-181263 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si elles sont effectuées dans un établissement hospitalier qui répond aux critères suivants :

      La pose d'indication et l'implantation ne peuvent être effectuées que dans un hôpital universitaire ayant une expertise dans ce domaine.

      L'équipe multidisciplinaire qui pose l'indication est composée au minimum de :

      - 1 chirurgien orthopédique

      - 1 médecin spécialiste en médecine physique et revalidation

      - 1 psychiatre ou psychologue

      - 1 kinésithérapeute

      - 1 ergothérapeute

      - 1 dermatologue

      - 1 médecin spécialiste en médecine interne ayant une compétence particulière en infectiologie

      - et 1 orthopédiste prothésiste

      qui ont été formés à cette technique et peuvent faire preuve de leur expertise.

      Cette équipe est encadrée par l'équipe multidisciplinaire de l'hôpital universitaire Sahlgrenska de Gothenburg (Suède).

      L'établissement possède en outre un programme de traitement documenté. Celui-ci décrit la procédure de sélection du patient, le trajet de...

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