18 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal instituant un service social au sein du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, article 37;
Vu l'arrêté royal du 24 février 1954 créant un service social auprès des services du Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale;
Vu l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale;
Vu l'avis de l'inspection des finances donné le 1er février 2022;
Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique donné le 25 février 2022;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget donné le 20 février 2022;
Vu le protocole de la négociation menée au sein du Comité de Secteur XI : Emploi et Travail, le 22 mars 2022;
Vu l'avis N° 71.505/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 juin 2022, en application d l'article 84 § 1er, alinéa premier 1°, des lois coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. - § 1 Un service social est institué au sein du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale, afin de prodiguer, aux personnes visées à l'article 2, une assistance morale et matérielle, tant dans leur vie privée que professionnelle.
§ 2 L'usage du masculin dans le présent arrêté royal est épicène.
Art. 2. Le Service social étend son action à tous les membres du personnel du service public fédéral, sans distinction, aux membres de leur famille, ainsi qu'à leurs veuves, veufs et orphelins, aux membres du personnel détachés pour autant que ceux-ci ne bénéficient pas des avantages d'un autre service social pendant leur détachement, ainsi qu'aux agents pensionnés.
Par " membres de leur famille " il faut entendre le conjoint, ses enfant(s), le cohabitant de fait ou légal, les enfants fiscalement à charge de la personne avec laquelle il vit en couple, un parent ou un allié fiscalement à charge, une personne accueillie en vue de son adoption ou de l'exercice d'une tutelle officieuse. Sont également pris en compte les enfants de l'agent bénéficiaire d'allocations familiales même s'ils ne sont pas fiscalement à sa charge.
Les membres du personnel s'adressent directement et librement au Service social.
Ces missions sont également effectuées au bénéfice des membres de la cellule stratégique du ou des ministres compétents pour le SPF.
Art. 3. Les missions du service social consistent...
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