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18 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle d'interprète en langue des signes flamande

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications, l'article 12, remplacé par le décret du 1er juillet 2011.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies :

- L'Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes, des Qualifications et des Allocations d'Etudes (« Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen ») a donné son avis le 3 septembre 2020.

- L'Inspection des Finances a rendu son avis le 7 septembre 2020.

Initiateurs

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture et par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. La qualification professionnelle d'interprète en langue des signes flamande, classée au niveau 7 de la structure flamande des certifications, dont la description figure à l'annexe au présent arrêté, est reconnue.

Art. 2. Le Ministre flamand compétent pour l'Enseignement, les Sports, le Bien-Etre des Animaux et le Vlaamse Rand, et la...

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