18 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation des parcelles à Havinnes, en vue de la réalisation des travaux relatifs à la suppression du passage à niveau n° 76 de la ligne ferroviaire 94
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités prescrites en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 1er ;
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les articles 1, § 4, 10, §§ 1er et 2, 2°, et 199 ;
Considérant que, sur la base de l'article 16 du contrat de gestion conclu entre Infrabel et l'Etat belge approuvé par arrêté royal du 29 juin 2008, Infrabel a été chargée de la rédaction et de l'exécution du plan « Passages à niveau 2008-2015 » visant l'amélioration, de manière structurelle, de la sécurité aux passages à niveau ;
Que ce plan vise, pour la fin 2015, à réduire de 25% par rapport à 2007 le nombre annuel d'accidents aux passages à niveau et le nombre de personnes contusionnées, blessées et décédées lors d'accidents aux passages à niveau situés sur des voies gérées par Infrabel et en dehors des zones portuaires ;
Que c'est dans le prolongement de ce plan que la suppression du passage à niveau n° 76 s'inscrit ;
Considérant qu'une demande de permis d'urbanisme a été introduite le 10 décembre 2014 par Infrabel pour la construction d'une nouvelle voirie en vue de la suppression du passage niveau n° 76 à Havinnes ;
Que cette demande de permis d'urbanisme implique la suppression du passage routier au niveau des voies et la construction d'une voirie pour relier la rue Reine Astrid et le Grand Chemin ;
Que l'aménagement de cette voirie doit se faire, en partie, sur des parcelles dont Infrabel n'est pas propriétaire ;
Considérant que, pour le choix du tracé de la nouvelle voirie, deux options ont été étudiées ;
Que l'option retenue est celle qui préserve le mieux la qualité de vie des riverains les plus directement concernés par le projet, car leur habitation aurait été complètement enclavée entre la voie ferrée et les voiries (nouvelle et existante) si l'autre solution (consistant à construire la nouvelle voirie le long du chemin de fer) avait été privilégiée ;
Considérant que cette demande de permis d'urbanisme a été soumise à une enquête publique, du 23 janvier 2015 au 24 février 2015 ;
Considérant que le projet a été soumis à l'avis du Conseil communal de Tournai en ce qu'il impliquait l'ouverture de voiries, en application du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (article 129 quater) ;
Que le Conseil communal de Tournai a délibéré favorablement en...
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