18 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble situé sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne, cadastré 6e Division Bierset, section B 267 L 2
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 notamment l'article 6, X, 7°;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;
Vu le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne, plus particulièrement son article 4bis, tel que modifié par le décret du 22 juillet 2010;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs;
Vu la décision du conseil d'administration de la SOWAER du 3 septembre 2015;
Considérant que les aéroports régionaux constituent des pôles de développement économique et de création d'emplois importants pour la Région wallonne;
Que la présente expropriation est motivée par la nécessité d'intégrer la parcelle expropriée à l'intérieur du domaine aéroportuaire;
Qu'en effet, le terrain appartenant à la SA JUMA AIR est situé entre l'ancienne zone militaire et la rue de Hollogne;
Que ce terrain constitue une enclave dans l'aéroport;
Considérant qu'il est impératif d'éviter une telle enclave privée dans l'aéroport vu la situation du bien;
Qu'il avait été acquis à l'époque par la société JUMA AIR en vue d'y développer une activité en connexion avec l'aéroport;
Que ce terrain fait l'objet d'une vente publique dont la séance est fixée au 8 octobre 2015 par l'intermédiaire du notaire Alain Caprasse dont l'étude est sise à Grâce-Hollogne, rue de Bierset 1.;
Que la présente expropriation a pour objet d'empêcher la vente publique de ce terrain afin qu'il soit intégré dans le domaine aéroportuaire, domaine public de la SOWAER (laquelle est détenue à 100 % par la Région wallonne);
Que les anciens terrains militaires jouxtant la parcelle expropriée (B 185 E anciennement 185 D) d'une superficie de 55 ha 44 a 58 ca et B 195 A d'une superficie de 40 a 60 ca) font l'objet d'un...
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