18 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté 2014/1165 du collège de la Commission Communautaire française portant désignation des commissaires représentant les ministres, membres du collège, ayant la formation professionnelle et le budget dans leurs attributions, au comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle
Le Collège de la Commission communautaire française,
Vu la Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 1er modifié par l'Arrêté royal n° 431 du 5 août 1986 ;
Vu la Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la Loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat ;
Vu le Décret spécial de la Communauté française du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et la Commission communautaire française ;
Vu le Décret de la Région wallonne du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française ;
Vu le Décret de la Commission communautaire française du 4 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
Vu le Décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut Bruxellois Francophone pour la Formation Professionnelle, notamment l'article 14 ;
Vu l'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 mars 1994 fixant la date d'entrée en vigueur du Décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut Bruxellois Francophone pour la Formation Professionnelle ;
Vu la délibération du Collège de la Commission communautaire française du 18 septembre 2014 sur la proposition du Ministre, membre du Collège, ayant la Formation Professionnelle dans ses attributions;
Arrête :
Article 1er. § 1er. Le Collège donne démission honorable de sa mission à Monsieur Arnaud De Backer en tant que commissaire du Collège auprès de l'Institut Bruxellois Francophone pour la Formation Professionnelle, représentant le Ministre, membre du Collège, ayant la...
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