Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

18 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles 98 à 102 de la loi-programme du 27 décembre 2021

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 27 décembre 2021, l'article 103 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'il est nécessaire de faire entrer en vigueur les articles 98 à 102 de la loi-programme du 27 décembre 2021 au plus vite afin de préserver le budget de l'année 2022 dédié au système d'aide consacré par lesdits articles, et ce afin, d'une part, de contribuer au report modal vers le rail qui constitue l'objectif dudit système et, d'autre part, afin de respecter la volonté explicite du législateur de couvrir les circulations ayant été effectuées depuis le 1er janvier 2022 ;

Considérant que l'autorisation de la Commission européenne a été donnée le 5 octobre 2022 ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Produisent...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT