18 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04 et 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence,
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment les articles 12 et 18;
Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 novembre 2020;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.04 du programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier à l'insuffisance de crédit;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 12.01 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de payer l'encours;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 12.05 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de payer l'encours;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 33.09 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier à l'insuffisance de crédit;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 33.12 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de payer l'encours;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 33.18 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de payer l'encours;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 41.03 du programme 03 de la division...
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