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18 NOVEMBRE 2019. - Arrêté ministériel indexant les montants maxima de réparation des dommages causés aux biens meubles d'usage courant et familial et aux moyens de locomotion d'usage courant et familial par une calamité naturelle publique

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre-Président,

Vu le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, tel que modifié par le décret du 6 décembre 2016 et le décret du 2 mai 2019, l'article 13 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains biens causés par des calamités naturelles publiques, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 juin 2019, l'article 8, § 1er et § 2, et l'article 9, § 1er et § 2, qui habilite le Ministre ayant les calamités naturelles publiques dans ses attributions à adapter annuellement les montants maxima des catégories de biens meubles d'usage courant et familial et des catégories de moyens de locomotion d'usage courant et familial ;

Vu la proposition d'adaptation des montants maxima de réparation de dommages causés aux biens meubles et aux moyens de locomotion par des calamités naturelles publiques établie par l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique transmise le 8 juillet 2019,

Arrête :

Article 1er. Les montants maxima des catégories de biens meubles d'usage courant et familial repris à l'article 8, § 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 sont adaptés de la manière suivante :

Catégorie Montant maximumPar ménage Par personne Par élément1. Mobilier de cuisine 1.547,08 euros 2. Ustensiles de cuisine et vaisselle 519,55 euros 3. Electroménagers (linge et nettoyage) 883,08 euros 4. Electroménagers (cuisine) 1.749,91 euros 5. Mobilier salon/salle à manger/hall 1.495,51 euros 6. Matériel salon/salle à manger/hall 105,30 euros 7. Mobilier de bureau 515,35 euros 8. Matériel de bureau 103,86 euros...

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