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18 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal relatif aux missions et au financement des associations dans le cadre des programmes de prévention et de lutte en matière de maladies animales relevant de la compétence du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 3, modifié par la loi du 29 décembre 1990;

Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 22 mars 2018;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 2 octobre 2018;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 17 septembre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 janvier 2019;

Vu l'avis 66.232/3 du Conseil d'Etat, donné le 19 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par:

  1. SPF : Service public fédéral, Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;

  2. association : association agréée en application de l'arrêté royal du 26 novembre 2006 fixant les conditions d'agrément des associations de lutte contre les maladies des animaux et leur confiant des tâches relevant de la compétence de l'Agence;

  3. Fonds: le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, créé par l'article 3 de la loi du 23 mars 1998.

Art. 2. La gestion et la conduite journalière des programmes volontaires et obligatoires de prévention et de...

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