18 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant le modèle de formulaire visé à l'article 383ter du Code judiciaire

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 383ter, § 2, inséré par la loi du 19 octobre 2015;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le formulaire visé à l'article 383ter du Code judiciaire est établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2015.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Pour la consultation du tableau, voir image

Vu pour...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT