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18 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal déterminant le cadre des assesseurs effectifs et suppléants au tribunal de l'application des peines au sein des tribunaux de première instance du siège des cours d'appel

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 186, § 1er, alinéa 10, modifié par les lois des 1er décembre 2013 et 5 mai 2014;

Vu l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le cadre des assesseurs en application des peines effectifs et suppléants près les tribunaux de première instance du siège des cours d'appel ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 juin 2015 ;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 31 août 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 août 2015;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le cadre des assesseurs effectifs et suppléants au tribunal de l'application des peines au sein des tribunaux de première instance du siège des cours d'appel est établi de la manière suivante :

Assesseurs effectifs spécialisés en matière pénitentiaire Assesseurs effectifs spécialisés en réinsertion sociale Assesseurs effectifs spécialisés en psychologie clinique Assesseurs suppléants spécialisés en matière pénitentiaire Assesseurs suppléants spécialisés en réinsertion sociale Assesseurs suppléants spécialisés en psychologie clinique Siège - - - - - - Zetel Effectieve assessoren gespecialiseerd in penitentiaire zaken Effectieve assessoren gespecialiseerd in sociale reïntegratie Effectieve assessoren gespecialiseerd in klinische psychologie Plaatsvervangende assessoren gespecialiseerd in penitentiaire zaken Plaatsvervangende assessoren gespecialiseerd in...

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