18 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 1er et 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2015 portant interdiction de l'usage de filets emmêlants et de filets maillants dans la zone de plage flamande en vue de la protection des mammifères marins
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, l'article 13, § 1er, modifié par le décret du 9 mai 2014, et l'article 15, § 1er, remplacé par le décret du 19 juillet 2002 et modifié par le décret du 30 avril 2004, et § 2, remplacé par le décret du 19 juillet 2002.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- L'Inspection des Finances a donné un avis le 9 novembre 2021.
- Le « Minaraad » (Conseil flamand de l'Environnement et de la Nature) a donné un avis le 24 décembre 2021.
- Le Conseil d'Etat a donné son avis n° 70.995/1 le 3 mars 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :
- La définition de filet emmêlant et de filet maillant est mise au point par cette modification. Cette adaptation apparaissait nécessaire étant donné qu'il a été constaté que les filets emmêlants et les filets maillants sont installés comme des filets plats.
- Une adaptation de l'arrêté relatif aux filets emmêlants était nécessaire et urgente puisque le fondement juridique permettant de maintenir la réglementation en la matière s'est avéré précaire.
- Un fondement juridique est ainsi créé pour empêcher l'utilisation impropre de filets maillants ou emmêlants.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2015 portant interdiction de l'usage de filets emmêlants et de filets maillants dans la zone de plage flamande en vue de la protection des mammifères marins, sont apportées les modifications suivantes :
-
le point 1° est remplacé par ce qui suit :
filet maillant : un filet de pêche fixe à nappe simple déployé sur le fond, et dans lequel les poissons sont pris au piège par les branchies et/ou le corps
;
-
le point 3° est...
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