18 MARS 2021. - Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE Ier. - Généralité
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
CHAPITRE II. - Modification de l'article 5 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
Art. 2. Dans l'article 5, § 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
Le Gouvernement fixe les conditions et modalités d'octroi, de maintien, de renouvellement, de suspension et de retrait de l'agrément visé au § 1er, en fonction de la nature de l'établissement, des espèces animales détenues et de leur nombre.
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Art. 3. Dans l'article 5, § 4, alinéa 2, de la même loi, le mot « ministre » est remplacé par les mots « ministre qui a le bien-être animal dans ses attributions ».
CHAPITRE III. - Modification de l'article 10 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
Art. 4. Dans l'article 10 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, le mot « Roi » est remplacé par le mot « Gouvernement » ;
2° l'alinéa 2 est abrogé.
Chapitre IV. - Modification de l'article 13 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
Art. 5. A l'article 13 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot « Roi » est remplacé par le mot « Gouvernement » ;
2° au paragraphe 1er, 7, les mots « organismes indépendants agréés » sont remplacés par les mots « instituts de formation » ;
3° au paragraphe 2, les mots « Le Roi peut » sont remplacés par les mots « En ce qui concerne les matières réglées au paragraphe 1er, le Gouvernement peut » ;
4° un paragraphe 3 est ajouté lequel est rédigé comme suit :
§ 3. Le Gouvernement fixe le tarif et les règles pour le paiement de la redevance relative à l'octroi d'une autorisation au transporteur et d'un certificat d'agrément des moyens de transport par route, au sens du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97.
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CHAPITRE V. - Modification de l'article 36 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
Art. 6. L'article 36, 14°, de la même loi...
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