18 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé et l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 instituant les primes d'encouragement dans le secteur non marchand privé flamand
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;
- la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant dispositions sociales, modifiée en dernier lieu par la loi du 17 mai 2019.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 18 mars 2020 ;
- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1 des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait qu'il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires afin de permettre aux entreprises de surmonter la période de crise en raison des mesures de lutte contre le coronavirus.
Motivation
Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant :
- Le Gouvernement flamand veut accorder une prime d'encouragement aux employés des entreprises qui connaissent une baisse substantielle des activités économiques en raison des mesures de lutte contre le coronavirus.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 mars 2002 portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019, le membre de phrase « aux articles 10 et 13 » est remplacé par le membre de phrase « à l'article 10 ».
Art. 2. Dans l'article 14 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2009, le troisième tiret est remplacé par ce qui suit :
« - soit un plan indiquant la baisse substantielle des activités économiques de l'entreprise en raison de l'impact des mesures de lutte contre le coronavirus, approuvé par le conseil d'entreprise ou, à défaut, par la délégation syndicale ou, à défaut, par le comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, qui a été repris au règlement de travail.
Aux fins du présent arrêté, une baisse substantielle des activités économiques s'entend d'une réduction d'au moins 20 % du chiffre d'affaires, de la production ou du nombre de commandes au cours du mois où la réduction du temps de travail commence, par rapport au même mois de l'année précédente.
Le plan contient :
-
les...
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